Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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