Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 09/02/2011 · texte original · Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/91-2010/df-1?data=2011-02-09

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