Article 4

Article 4.

Modification de l'article 478 La rédaction de l'article 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 478. Contraintes et menaces légères

1. Quiconque inflige à une personne une contrainte ou une vexation de caractère léger doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.

2. Quiconque, en dehors des cas prévus comme délit dans le présent Code, menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit mineur ou d'une contravention pénale, ou brandit des armes ou des instruments dangereux lors d'une rixe, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.

3. Quiconque passe des appels téléphoniques de manière réitérée dans le but de causer de l'inquiétude, de l'anxiété ou de la peur à une personne doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. ».