Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Publicité formelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Publicité formelle
La publicité formelle des données contenues dans les livres et sections du Registre civil préexistants à l'entrée en vigueur de la présente Loi est assurée en application des normes en vigueur au moment où elle est demandée ; toutefois, les certificats peuvent également continuer d'être délivrés dans les formats prévus par la loi antérieure compte tenu des circonstances du service.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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