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← Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil

Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Publicitat formal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera. Publicitat formal

La publicitat formal de les dades contingudes en els llibres i seccions del Registre Civil preexistents a l’entrada en vigor d’aquesta Llei es farà efectiva amb aplicació de les normes vigents en el moment de sol·licitar-la, si bé les certificacions es podran continuar expedint també en els formats previstos en la llei anterior ateses les circumstàncies del servei.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/dt-3?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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