Disposition transitoire deuxième. Transfert des données registrales vers les nouveaux feuillets personnels

Disposition transitoire deuxième. Transfert des données registrales vers les nouveaux feuillets personnels

1. Le registre électronique doit commencer son activité dans le délai maximal de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. Tant que le registre électronique n'a pas commencé son activité, la documentation doit continuer d'être tenue sur support papier et les inscriptions sont portées dans les livres régis par la réglementation antérieure. Toute nouvelle inscription doit comporter une référence électronique temporaire jusqu'à l'ouverture du feuillet.

2. Toutes les inscriptions et mentions qui doivent être portées au Registre civil à compter de l'entrée en activité du registre électronique, à l'exception de celles qui découlent de procédures engagées antérieurement, entraînent l'ouverture de feuillets personnels au nom de la personne ou des personnes auxquelles elles se rapportent.

3. L'ouverture des feuillets personnels entraîne le transfert simultané vers ceux-ci de toutes les données relatives à la personne concernée contenues dans les sections première et deuxième du Registre. En l'absence au Registre d'inscriptions antérieures relatives à la personne pour laquelle un feuillet doit être ouvert, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 19.3 de la présente Loi.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les inscriptions de décès ou de déclaration de décès de personnes qui n'ont pas de feuillet personnel ouvert sont portées dans le livre des décès, sans ouverture d'un nouveau feuillet au nom de la personne décédée ou déclarée décédée.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'administration dont relève fonctionnellement le Registre civil doit adopter les dispositions nécessaires pour faciliter le transfert progressif de toutes les données figurant dans les livres et sections du Registre vers le nouveau Registre électronique, par l'ouverture des feuillets personnels correspondants et l'incorporation des données qui doivent y être inscrites. Ledit transfert doit être achevé dans le délai maximal de trois ans à compter du moment où le registre électronique entre en activité.