Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Procédures en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Procédures en cours
1. Les dossiers et procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi poursuivront leur traitement en application de la réglementation en vigueur au moment de leur ouverture. Les inscriptions ou mentions qui en découlent seront effectuées dans les livres et sections du Registre préexistants à la présente Loi. L'historique complet et la traçabilité des anciens actes sont conservés.
2. Les représentants légaux des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont mineures peuvent demander la modification du lieu de naissance du mineur, conformément au paragraphe 3 de l'article 72 et à la disposition additionnelle deuxième, dans un délai maximal d'un an à compter de ladite date.
Disposition transitoire première de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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