Disposition additionnelle deuxième. Application par analogie

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième. Application par analogie

Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 72 peuvent s'appliquer, par analogie, en cas de filiation établie au moyen d'une gestation pour autrui.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.