Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 98. Curatelle de la personne émancipée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Curatelle de la personne émancipée
1. Sont inscrits au Registre civil la constitution de la curatelle et la nomination du curateur des personnes émancipées.
2. L'inscription est effectuée sur le feuillet personnel de la personne émancipée et de celle nommée curatrice en vertu de la décision judiciaire correspondante, dès qu'il est établi que la charge a été acceptée. Est également consignée la cessation de son exercice, sur transmission de la décision judiciaire qui la déclare, voire d'office, si la cause résulte d'autres inscriptions dans ce même Registre ou de la constatation que la personne émancipée a atteint la majorité.
Art. 98 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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