Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Titre d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Titre d'inscription
1. L'inscription de l'émancipation est effectuée en vertu de l'acte authentique passé pour l'accorder ou de la décision judiciaire qui la prononce.
2. Si elle a eu lieu à l'étranger, l'inscription est effectuée sur présentation d'une copie authentifiée de l'acte authentique, d'un certificat du procès-verbal ou de la décision judiciaire par laquelle elle a été obtenue.
3. L'émancipation fait l'objet d'une inscription dans le folio personnel de la personne émancipée.
Art. 95 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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