Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 96. Mention de l'émancipation tacite par vie indépendante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Mention de l'émancipation tacite par vie indépendante
1. L'émancipation par vie indépendante peut être consignée, avec valeur de mention, au moyen de la justification documentaire de la situation d'indépendance et du consentement de ceux qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle. Le consentement peut également être exprimé par comparution devant le registraire.
2. La révocation du consentement à mener une vie indépendante peut être justifiée de la même manière que son octroi. Une fois le consentement révoqué, la mention doit être privée d'effet.
Art. 96 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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