Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Administration particulière des biens des mineurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Administration particulière des biens des mineurs
Si, dans une donation ou une disposition successorale en faveur d'un mineur, un administrateur a été désigné, sa nomination et les pouvoirs conférés peuvent être inscrits, à sa demande ou à celle des représentants légaux du mineur, dans le folio personnel du mineur et, s'il s'agit d'une personne physique, dans le sien propre, dès qu'il est établi que la charge a été acceptée.
Art. 94 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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