Article 74. Droit au nom

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 74. Droit au nom

1. Toute personne a droit à un nom dès sa naissance.

2. Les personnes sont identifiées par leur prénom et leurs noms de famille.

3. Le prénom et les noms de famille de la personne sont déterminés par sa loi personnelle.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 74 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-74

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.