Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Extinction de l'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Extinction de l'adoption
Si l'autorité judiciaire prononce l'extinction de l'adoption à la demande du père ou de la mère biologique dans le cas prévu par la Loi qualifiée de la personne et de la famille, l'acte d'inscription de l'adoption doit être radié et l'inscription ou les inscriptions de filiation relatives au parent ou aux parents ayant demandé la déclaration d'extinction de l'adoption doivent être rétablies.
Art. 73 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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