Article 72. Inscription de la filiation adoptive

Article 72. Inscription de la filiation adoptive

1. La filiation adoptive est inscrite au moyen d'un certificat, d'une expédition ou d'une copie électronique de la décision judiciaire en vertu de laquelle l'adoption a été constituée, à laquelle il doit être fait expressément mention.

2. Lorsque la naissance de la personne adoptée n'est pas inscrite au Registre civil de la Principauté d'Andorre, un certificat intégral de naissance du registre étranger où l'inscription a été effectuée doit être produit, afin de transcrire la naissance dans le registre andorran. Si le certificat intégral de naissance ne peut être produit, une mention de support doit être effectuée, indiquant qu'elle a été réalisée à la seule fin de servir de support à l'inscription de l'adoption.

3. Dans les cas d'adoption internationale, l'adoptant ou les adoptants d'un commun accord peuvent demander que leur domicile figure comme lieu de naissance de la personne adoptée.

4. La mention de la nature adoptive de la filiation et les données d'identité du ou des parents substitués par l'adoption et de la personne adoptée sont soumises au régime de publicité établi aux articles 139 et 140.