Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Pourvoi des postes et dotation budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Pourvoi des postes et dotation budgétaire
1. Les officiers de l'état civil titulaire et suppléant sont des fonctionnaires. Leurs postes doivent être pourvus par des personnes diplômées en droit et sont pourvus selon la procédure et aux conditions requises établies par la législation régissant la fonction publique. Le règlement de la convocation doit indiquer les épreuves de sélection à réussir.
2. Le budget général de l'État doit toujours prévoir la dotation des postes d'officier de l'état civil titulaire et d'officier de l'état civil suppléant, quelle que soit la durée d'occupation de ces postes par les personnes qui les exercent.
Art. 7 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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