Article 6. Officiers de l'état civil

Article 6. Officiers de l'état civil

1. L'exercice de la fonction registrale incombe aux personnes chargées du Registre civil, sous le nom d'officier de l'état civil et en qualité de titulaire ou de suppléant.

2. Les fonctions des officiers de l'état civil comprennent la qualification des titres devant être admis au Registre et l'établissement des inscriptions et mentions au registre. Sous leur responsabilité, les officiers de l'état civil peuvent déléguer l'exercice de fonctions registrales au personnel affecté au service du Registre, dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire.

3. Les officiers de l'état civil sont autonomes dans leurs qualifications et dans les décisions qu'ils rendent dans l'exercice de leur fonction registrale, lesquelles sont susceptibles des recours prévus par la loi. L'autonomie fonctionnelle des officiers de l'état civil s'entend sans préjudice des fonctions de surveillance qui incombent à l'Inspection du Registre.

4. La direction du service du Registre civil incombe à l'officier de l'état civil titulaire, sous l'autorité fonctionnelle du ministère compétent en matière de justice.

5. Lorsque l'officier titulaire est en fonction, le suppléant exerce les fonctions et accomplit les tâches que le premier lui confie et lui est subordonné. Toutefois, lorsque l'officier suppléant doit exercer des fonctions registrales en raison de la vacance, de l'absence, de l'empêchement ou de la délégation de l'officier titulaire, ou pour toute autre cause, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire, il agit avec la même autonomie que celui-ci conformément aux dispositions du paragraphe 3.