Article 65. Paternité du mari ou du partenaire en union stable de la mère

Article 65. Paternité du mari ou du partenaire en union stable de la mère

1. Dans l'inscription de naissance doit être mentionnée la filiation paternelle du mari ou du partenaire en union stable de la mère si l'enfant est né après la célébration du mariage ou la constitution de l'union stable et dans les trois cents jours calendaires suivant la dissolution du mariage, l'extinction de l'union stable ou la séparation judiciaire ou de fait du couple. La preuve d'une séparation de fait d'une durée plus longue faisant obstacle à l'inscription doit être apportée dans le cadre d'un dossier registral, à la demande de l'un quelconque des conjoints ou des membres du couple.

2. Si la naissance a eu lieu après les trois cents jours calendaires suivant la séparation judiciaire ou de fait, sans qu'il y ait eu de réconciliation ultérieure, la paternité du mari ou du partenaire en union stable de la mère peut être inscrite si celui-ci la reconnaît selon l'une quelconque des formes prévues par la législation civile. Si la reconnaissance n'est pas effectuée dans le délai établi pour l'inscription de la naissance, le consentement de la mère ou, à défaut, l'approbation judiciaire dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, celle-ci ayant été entendue, est requis.

3. L'établissement de la paternité du mari ou du partenaire en union stable conformément au paragraphe 1 est privé d'effet si la naissance est survenue dans les cent quatre-vingts jours calendaires suivant la célébration du mariage ou la constitution de l'union et que l'homme formule une déclaration de désaveu de paternité, qui doit être présentée au Registre civil dans les six mois suivant la naissance. Toutefois, la déclaration ne détruit pas la présomption de paternité s'il ressort du dossier registral que l'homme avait reconnu expressément ou tacitement sa paternité, ou qu'il avait connaissance de la grossesse de sa partenaire avant la célébration du mariage ou la constitution de l'union, ou qu'il s'est comporté comme père depuis la naissance de l'enfant.

4. L'établissement de la paternité du mari ou du partenaire en union stable conformément au paragraphe 1 est également privé d'effet s'il formule une déclaration, qui doit être présentée au Registre civil dans les six mois suivant la naissance, aux fins de désavouer sa paternité, en déclarant que la conception de l'enfant a eu lieu par fécondation assistée sans son consentement ou sans que soient remplies les conditions requises prévues par la Loi qualifiée sur les techniques de procréation assistée.

5. Si la naissance survient dans les trois cents jours calendaires suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage ou l'extinction de l'union stable de couple, mais après que la mère a contracté un nouveau mariage ou constitué une union stable de couple avec une autre personne, la paternité du mari ou du partenaire antérieurs doit être mentionnée, sauf s'il est établi dans le cadre d'un dossier registral que les conjoints ou les membres du couple étaient séparés, pour quelque motif que ce soit, pendant au moins les trois cents jours calendaires précédant la naissance. Dans ce cas, la paternité du second mari ou du nouveau partenaire doit être mentionnée.