Article 64. É tablissement ou exclusion de la maternité par jugement

Article 64. É tablissement ou exclusion de la maternité par jugement

1. Si la filiation maternelle n'a été établie par aucun autre moyen, elle peut être déterminée par un jugement définitif rendu dans le cadre d'une action en réclamation de maternité.

2. La filiation maternelle établie par l'un quelconque des moyens prévus aux articles précédents de la présente Section peut être privée d'effet par un jugement définitif rendu dans le cadre d'une action en contestation de maternité, s'il est justifié de l'un des faits suivants :

a) La supposition d'enfant.

b) Le fait que l'identité du fils ne soit pas exacte.

c) À l'égard de la femme qui n'a pas accouché, le fait que la conception du fils ou de la fille est intervenue sans son consentement.