Article 63. Établissement de la maternité dans le cadre d'un dossier registral

Article 63. Établissement de la maternité dans le cadre d'un dossier registral

1. À défaut des modes d'établissement prévus aux articles 61 et 62, la maternité de la femme qui accouche ou celle de sa partenaire peuvent également être établies en vertu d'une décision rendue dans le cadre d'un dossier registral dans les cas suivants :

a) Si la filiation maternelle peut être justifiée au moyen d'un écrit ou d'une autre preuve indubitable, y compris, le cas échéant, la preuve que la conception du nouveau-né est intervenue par reproduction assistée consentie et dans le respect des conditions requises prévues par la Loi qualifiée sur les techniques de reproduction assistée.

b) Si le fils ou la fille a joui de la possession d'état continue, justifiée par des actes propres de la femme dont la maternité est demandée.

2. L'établissement de la filiation par dossier registral requiert l'absence d'opposition du Ministère public ou d'une partie intéressée dûment notifiée. En cas d'opposition, il est mis fin au dossier, la voie judiciaire restant ouverte.