Article 59. Modification de la mention registrale du sexe

Article 59. Modification de la mention registrale du sexe

1. Les personnes majeures et les mineurs émancipés peuvent demander la rectification de la mention registrale de leur sexe si cette mention ne correspond pas à l'identité de genre qu'elles ressentent comme la leur et justifient qu'elles se présentent publiquement depuis deux ans ou plus et sont connues sous cette identité dans leur entourage familial, professionnel ou social proche. La justification de l'identité de genre ressentie comme sienne n'exige pas que la personne ait subi une chirurgie de réassignation sexuelle ni qu'elle ait suivi un traitement médical pour adapter ses caractéristiques physiques à celles correspondant au sexe revendiqué.

2. Les personnes majeures en situation de handicap doivent formuler la demande avec l'accompagnement dont, le cas échéant, elles ont besoin à cet effet.

3. La demande de rectification de la mention registrale du sexe est instruite devant le tribunal compétent selon une procédure de juridiction gracieuse, sur avis préalable du Ministère public et après audition de la personne intéressée.

4. La décision judiciaire ordonnant la rectification de la mention registrale du sexe doit comporter le nouveau prénom demandé par la personne intéressée, sauf si la personne décide de conserver celui qu'elle porte.