Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Rattachement administratif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Rattachement administratif
1. En tant que service public, le Registre civil relève du titulaire du ministère de la justice.
2. Les fonctions du titulaire du ministère de la justice sont les suivantes :
a) Agir en tant qu'autorité chargée de la coopération internationale en matière de Registre civil, dans les conditions prévues par les instruments internationaux applicables en la matière.
b) Promouvoir l'élaboration des dispositions réglementaires d'application de la présente Loi.
c) Ordonner la planification stratégique et élaborer et mettre en œuvre des programmes de qualité du service public assuré par le Registre civil.
d) Les autres fonctions qui lui sont attribuées par les lois.
Art. 5 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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