Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Mention du sexe dans l'inscription de naissance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Mention du sexe dans l'inscription de naissance
1. L'inscription de naissance comporte la mention du sexe biologique de la personne née.
2. Si le certificat médical indique la condition intersexuée de la personne, la mention registrale du sexe de l'enfant né comme homme ou femme est effectuée conformément à ce qu'établit ledit certificat.
Art. 58 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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