Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Contenu et formalisation de la déclaration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Contenu et formalisation de la déclaration
1. La déclaration de naissance doit être effectuée sur le formulaire officiel, qui doit être signé par la ou les personnes déclarantes. Lorsque celles-ci sont les parents, le formulaire doit comporter les avertissements appropriés concernant la valeur de la déclaration aux fins de l'établissement de la filiation.
2. La déclaration doit comporter les mentions que doit contenir l'inscription de naissance conformément à l'article 55, si la personne déclarante les connaît et si elles ne résultent pas déjà du certificat médical de naissance, et doit être accompagnée des documents justifiant l'identité des parents de la personne née, si la filiation est établie.
3. Le registrateur doit vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, au moyen des documents produits, des données du Registre et de toute autre information dont il dispose.
Art. 52 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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