Article 51. Inscription hors délai

Article 51. Inscription hors délai

1. Une fois les délais légaux écoulés sans que l'inscription de la naissance ait été engagée, la déclaration volontaire de celle-ci ne peut être faite que par l'un des parents ou par les deux, ou par la personne qui justifie avoir la garde de l'enfant. Toute autre personne ayant connaissance d'une naissance non inscrite doit la communiquer au Ministère public.

2. Pour effectuer l'inscription de naissance hors délai, il faut engager un dossier au registre ou bien, si la naissance à inscrire a eu lieu plus de quatorze ans avant sa communication, introduire une instance judiciaire civile qui doit être instruite selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile.

3. Dans le dossier au registre et dans l'instance civile, doivent être administrées les preuves appropriées pour vérifier la réalité de la naissance et les circonstances à faire figurer dans l'inscription. Le Ministère public doit y intervenir et les parents du nouveau-né non inscrit qui ne sont pas déclarants doivent être entendus, dans la mesure du possible et sans préjudice du fait qu'ils puissent être parties à la procédure.