Article 46. Instruction

Article 46. Instruction

1. La procédure est engagée par la demande présentée par une personne ayant qualité pour agir ou par le Ministère public. Dans le premier cas, le registrateur transmet la demande au Ministère public afin que celui-ci fasse connaître, dans un délai de six jours ouvrables, son accord ou son opposition à l'égard de ce qui est demandé.

2. À l'expiration du délai indiqué, le registrateur publie une notification générale de l'instruction, des sujets et de l'objet du dossier, au moyen d'un avis qui doit être publié sur le portail électronique du Registre, dans lequel est fixé un délai de quinze jours calendaires afin que puissent comparaître dans la procédure les personnes ayant un intérêt légitime à son objet. L'avis fixe également le jour d'ouverture de la période d'essai, une fois le délai mentionné écoulé.

3. La proposition et l'administration de la preuve, par tout moyen admis en droit, ont lieu dans le délai commun de trente jours ouvrables au maximum. Une fois la preuve administrée ou le délai écoulé, le registrateur peut ordonner d'autres mesures d'instruction complémentaires, qui doivent être exécutées dans le délai de trente jours ouvrables.

4. Une fois les délais écoulés ou les preuves administrées, le registrateur met la procédure à la disposition des intéressés et du Ministère public, lesquels peuvent présenter des conclusions écrites dans le délai de dix jours ouvrables.

5. Une fois le délai expiré ou les conclusions présentées, le registrateur rend la décision motivée qui met fin au dossier, laquelle n'est pas exécutoire si, dans le délai de treize jours ouvrables suivant la notification, le recours correspondant est formé.