Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Personnes ayant qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Personnes ayant qualité pour agir
1. Ont qualité pour promouvoir les dossiers registraux et y intervenir, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal ou conventionnel :
a) La ou les personnes auxquelles se rapporte l'inscription faisant l'objet du dossier.
b) Toutes les personnes qui justifient d'un intérêt légitime.
2. Les dossiers registraux et les recours contre la décision de l'officier de l'état civil qui y met fin sont toujours instruits avec l'intervention du Ministère public.
Art. 45 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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