Article 44. Cas dans lesquels ils doivent être instruits

Article 44. Cas dans lesquels ils doivent être instruits

Doivent être résolues au moyen d'un dossier registral, instruit par l'officier de l'état civil, les actions suivantes :

a) L'établissement d'inscriptions de faits et actes non inscrits, si elles doivent être effectuées hors délai, et l'inscription par reconstitution des inscriptions.

b) La rectification de données ou de circonstances dans le contenu substantiel des inscriptions, qui ne sont pas de simples erreurs de transcription, matérielles ou de fait.

c) La suppression totale d'inscriptions se rapportant à des faits inexacts, à des faits ou situations éteints, ou à des titres manifestement illégaux.

d) L'ajout de données ou de circonstances dans les inscriptions qui n'y figurent pas et doivent y figurer, ou leur suppression, si elles y figurent indûment.

e) Toute autre action registrale nécessaire pour adapter le Registre à la réalité, qui ne fait pas l'objet d'un traitement spécifique en matière de compétence et de procédure dans les lois.