Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Conservation et garde de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Conservation et garde de la documentation
Les documents présentés au Registre de l'état civil doivent être gardés et conservés conformément aux dispositions des normes applicables en matière de préservation des objets numériques du Gouvernement. S'ils ont été présentés ou établis sur support papier, ils doivent faire l'objet d'une numérisation qualifiée aux fins de leur archivage électronique qualifié conformément aux normes applicables en matière de numérisation qualifiée.
Art. 43 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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