Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Décision de qualification et recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Décision de qualification et recours
1. Une fois les déclarations formulées ou les documents pertinents présentés et, le cas échéant, les vérifications pertinentes effectuées, les inscriptions correspondantes doivent être établies ou leur établissement refusé dans les plus brefs délais.
2. Le refus doit être prononcé par une décision motivée, contre laquelle un recours peut être formé devant le tribunal compétent de la juridiction civile auquel il revient selon le tour de rôle dans un délai de treize jours ouvrables.
Art. 42 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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