Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Titres d'accès au Registre civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Titres d'accès au Registre civil
Constituent des titres d'accès au Registre, aux fins de l'établissement des inscriptions au registre, les documents qui rendent compte des faits ou actes devant être inscrits ou mentionnés et les déclarations de personnes dans les cas prévus par les lois.
Art. 36 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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