Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Inscriptions
1. Constituent des inscriptions les inscriptions au registre qui assurent la publicité officielle des faits, actes et circonstances personnelles qui constituent l'objet du Registre conformément au paragraphe 1 de l'article 2. Les inscriptions peuvent être modifiées, rectifiées ou radiées dans les cas et selon les procédures régis par la présente loi.
2. Les inscriptions sont les seules inscriptions au registre qui jouissent de la foi publique registrale et produisent les effets établis au paragraphe 2 de l'article 21 et au paragraphe 1 de l'article 22.
Art. 32 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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