Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Compétence du Registre civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Compétence du Registre civil
1. Doivent figurer au Registre civil de la Principauté d'Andorre, conformément au présent article et aux dispositions du chapitre premier du titre VII, les faits et actes concernant des personnes de nationalité andorrane, quel que soit le lieu où ils se produisent, ainsi que ceux concernant des personnes étrangères ayant une résidence légale, effective et permanente en Andorre ou qui se produisent sur le territoire andorran.
2. Si la première inscription d'une personne devant être effectuée au Registre civil n'est pas l'inscription de naissance, il doit être procédé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 19.
Art. 3 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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