Article 2. O bjet du Registre civil

Article 2. O bjet du Registre civil

1. Constituent l'objet du Registre civil les faits et actes relatifs à l'identité de la personne, à son état civil et aux autres circonstances personnelles que les lois déclarent susceptibles d'inscription ou de constatation au registre.

2. Sont admis au Registre civil les faits, actes et circonstances suivants :

a) La naissance.

b) Le sexe.

c) La filiation.

d) Le prénom et les noms de famille.

e) La nationalité.

f) L'autorité parentale, la tutelle et les autres modalités d'attribution de fonctions tutélaires ou de représentation légale des mineurs.

g) L'émancipation et la curatelle des personnes émancipées.

h) Le mariage ainsi que la séparation, la dissolution et la nullité matrimoniales.

i) La constitution et l'extinction (radiation) des unions stables de partenaires.

j) Les conventions de constitution et les modifications du régime matrimonial.

k) Les curatelles, les mandats de protection future et les autres mesures volontaires ou judiciaires d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

l) La constitution et le régime des patrimoines protégés des personnes en situation de handicap.

m) Les limitations des pouvoirs d'administration ou de disposition patrimoniale.

n) La défense judiciaire des personnes disparues ainsi que la déclaration d'absence et la curatelle des personnes absentes.

o) La déclaration de décès.

p) Le décès.