Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Compétence pour établir les inscriptions et signature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Compétence pour établir les inscriptions et signature
1. Les inscriptions doivent être établies par l'officier de l'état civil ou par le personnel auquel celui-ci en délègue l'établissement sous sa responsabilité, mais non par le personnel intérimaire.
2. Les inscriptions doivent être signées par la personne qui les établit au moyen d'une signature électronique reconnue.
Art. 27 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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