Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Inscriptions électroniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Inscriptions électroniques
1. Les inscriptions du Registre de l'état civil sont établies sous format électronique et doivent être conformes aux modèles approuvés par voie réglementaire.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, s'il n'est pas possible d'établir l'inscription électroniquement, elle peut être établie sur papier. Dans ce cas, elle doit être transférée au format électronique dès que possible.
3. Les inscriptions doivent être archivées, après leur clôture, dans un registre électronique de sécurité.
Art. 26 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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