Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Notion et procédures pour leur établissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Notion et procédures pour leur établissement
1. La consignation au registre des faits et actes relatifs à l'identité et à la condition civile des personnes a lieu par l'établissement d'inscriptions dans les folios personnels.
2. Les inscriptions sont établies selon la procédure ordinaire, par dossier registral ou par décision judiciaire.
Art. 25 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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