Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Publicité
1. Le Registre de l'état civil est public. Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander l'accès à son contenu par les moyens de publicité établis par la présente Loi. L'intérêt est présumé chez la personne qui demande l'accès.
2. La personne a librement accès aux données figurant dans son folio personnel.
3. Les administrations publiques andorranes et leurs fonctionnaires peuvent également demander l'accès aux données registrales pour l'exercice de leurs fonctions et sous leur responsabilité.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'entendent sans préjudice du régime de publicité restreinte régi par les articles 138 et 139.
Art. 23 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-23
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