Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature et régime juridique du Registre civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et régime juridique du Registre civil
1. Le Registre civil de la Principauté d'Andorre est une institution publique qui assure la constatation officielle des faits et actes relatifs à l'identité et à l'état civil des personnes et des autres circonstances personnelles prévues par les lois.
2. L'organisation, la structure et le fonctionnement du Registre civil sont régis par la présente Loi et par les dispositions légales ou réglementaires prises pour son application.
Art. 1 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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