Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Protection des données personnelles
Lors de l'intégration, de la conservation et du traitement des données publiées par le Registre de l'état civil, les mesures de sécurité établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel doivent être appliquées. La personne titulaire des données a le droit de consulter la traçabilité des accès effectués à son folio personnel.
Art. 18 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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