Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Signature électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Signature électronique
Les officiers de l'état civil et le personnel du Registre déterminé par voie réglementaire doivent disposer de certificats électroniques qualifiés leur permettant de signer les actes de procédure, les inscriptions au registre ou les certificats au moyen d'une signature électronique avancée.
Art. 17 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.