Article 16. Accès et communication télématiques

Article 16. Accès et communication télématiques

1. Le Registre civil doit permettre aux usagers de demander des informations, de présenter les formulaires ou autres documents nécessaires dans les dossiers registraux ou d'accomplir toute autre démarche auprès du Registre par voie télématique, sauf dans les cas où la loi exige la comparution personnelle ou une autre modalité d'action.

2. Les communications et notifications du Registre civil doivent être effectuées de préférence par des moyens électroniques et toujours de cette manière si la personne ou l'entité qui doit les recevoir est tenue de communiquer par voie électronique avec le Registre ou a demandé à les recevoir de cette manière.

3. Les personnes et institutions tenues de communiquer avec le Registre civil par des moyens électroniques doivent être déterminées par voie réglementaire.