Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 160. Documents canoniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 160. Documents canoniques
1. Les certificats de célébration de mariage canonique à l'étranger délivrés par l'organe canonique compétent constituent un titre d'accès au Registre civil s'ils sont notifiés par l'intermédiaire de l'ordinaire d'Andorre.
2. L'inscription de jugements ou de décisions canoniques fermes et définitifs portant sur la dissolution ou la nullité du lien matrimonial requiert qu'ils remplissent les conditions requises générales prévues par la loi pour les décisions canoniques ainsi que leur reconnaissance préalable par la juridiction civile.
Art. 160 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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