Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 147. Compétence en matière d'émancipation et de curatelle des mineurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Compétence en matière d'émancipation et de curatelle des mineurs
1. Doivent être inscrites au Registre civil l'émancipation et la constitution de la curatelle des mineurs si elles concernent :
a) Des personnes émancipées dans la Principauté d'Andorre.
b) Des personnes de nationalité andorrane émancipées à l'étranger.
2. Ces mêmes actes peuvent également être inscrits au Registre civil, à la demande de la personne émancipée ou de son curateur, s'il s'agit d'étrangers ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre et que l'émancipation a été effectuée dans un autre pays.
Art. 147 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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