Article 146. Compétence en matière d'autorité parentale et de représentation légale des mineurs

Article 146. Compétence en matière d'autorité parentale et de représentation légale des mineurs

1. Doivent être inscrites au Registre civil les vicissitudes relatives à la titularité ou à l'exercice de l'autorité parentale, à la tutelle des mineurs ou à d'autres modalités de représentation légale des mineurs si elles concernent :

a) Des personnes de nationalité andorrane ou ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre, indépendamment du fait que l'atteinte résulte d'une décision rendue par des organes juridictionnels andorrans ou étrangers.

b) Des personnes étrangères non résidentes en Andorre, si les décisions en ces matières ont été rendues par des organes juridictionnels andorrans.

2. Lorsque la naissance des parents, des tuteurs ou des autres personnes exerçant des fonctions de représentation légale, ou la naissance des enfants ou des mineurs sous tutelle ou soumis à une autre modalité de représentation légale, ne figure pas inscrite au Registre civil, il doit être procédé à une mention de la naissance et de sa date, en indiquant que l'enregistrement est effectué à la seule fin de servir de support à l'inscription correspondante.