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Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad

Loi

Article 145. C ompétence en matière de filiation adoptive

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 145. C ompétence en matière de filiation adoptive

1. Doivent être inscrites au Registre Civil :

a) Les adoptions constituées dans la Principauté d'Andorre, quelles que soient la nationalité et la résidence de la ou des personnes adoptantes ou des personnes adoptées.

b) Les adoptions de personnes de nationalité andorrane constituées à l'étranger, indépendamment de la nationalité et de la résidence de la ou des personnes adoptantes.

c) Les adoptions de personnes étrangères constituées à l'étranger, dès lors que l'adoptant ou au moins l'un des deux adoptants a la nationalité andorrane ou sa résidence légale, effective et permanente en Andorre.

2. Les règles de compétence pour l'inscription des adoptions s'étendent également à la pré-adoption, si elle a été constituée.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 145 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-145

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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