Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 144. Compétence en matière de naissances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144. Compétence en matière de naissances
Doivent être inscrites au Registre Civil :
a) Toutes les naissances survenues dans la Principauté d'Andorre.
b) Les naissances survenues à l'étranger dès lors qu'au moins l'un des parents a la nationalité andorrane ou a sa résidence légale, effective et permanente en Andorre.
Art. 144 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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