Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 143. Publicité de la documentation archivée ou versée aux actes de l'état civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 143. Publicité de la documentation archivée ou versée aux actes de l'état civil
Le régime juridique de publicité ordinaire et restreinte régi par le présent Titre s'applique également à la délivrance de certificats ou de copies authentiques des documents archivés ou versés aux actes et dossiers de l'état civil.
Art. 143 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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