Article 142. Accès aux données et à la documentation de l'état civil par l'autorité judiciaire

Article 142. Accès aux données et à la documentation de l'état civil par l'autorité judiciaire

1. Aux fins de l'examen des actes de procédure relevant de la compétence des tribunaux conformément à la présente Loi, les organes judiciaires ont accès par voie télématique aux données du Registre Civil et peuvent en demander des certificats ainsi que copie de la documentation nécessaire par voie de commission rogatoire.

2. Dans les procédures disciplinaires et pénales relatives à l'état civil, les organes judiciaires disposent des mêmes facultés visées au paragraphe 1 et, si la procédure porte sur des documents sur support papier, ils peuvent les déplacer uniquement aux fins de la preuve judiciaire. Les organes judiciaires ne peuvent en ordonner la confiscation ou la destruction, même si leur contenu est déclaré nul par un jugement définitif ou constitue le corps d'un délit.