Article 14. Caractère électronique

Article 14. Caractère électronique

1. Le Registre civil est géré par des moyens électroniques, qui doivent être utilisés pour l'instruction des procédures registrales, pour l'établissement des inscriptions dans les feuillets personnels et pour la délivrance des certificats, en garantissant la confidentialité des données et la traçabilité complète, dans les conditions établies par la présente Loi et par les dispositions législatives ou réglementaires prises pour son application.

2. Pour ce qui n'est pas régi par la présente Loi et par les dispositions prises pour son application, le régime d'administration électronique établi par le Code de l'Administration est applicable.